Droit de la police administrative

Police administrative

Maître BOURCELLIER , installé à Paris, intervient en Île-de-France et notamment à Créteil et Cergy.

La police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Elle doit nécessairement être exercée par une autorité publique :

  • Le Premier Ministre, en application de l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
  • Le président du Conseil général, en application de la loi du 2 mars 1982, concernant la circulation sur les routes départementales hors agglomération ;
  • Le Préfet du département concernant d'une part, la circulation sur les routes nationales hors agglomération et, d'autre part, l'exercice des nombreuses polices spéciales (environnement, chasse, pêche,.) ;
  • Le maire, lequel dispose d'un pouvoir de police général en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales.

L'interprétation extensive de la notion d'« ordre public » faite par le juge administratif ouvre aux pouvoirs publics un large champ de compétences leur permettant d'intervenir dans tous les domaines de la vie publique tels que l'internement d'office, le retrait du permis de conduire, la dissolution des clubs sportifs ou des associations, la fermeture des bars et débits de boissons, les arrêtés de péril, l'interdiction de la mendicité, les limitations à la liberté d'aller et venir, . .

La police administrative s'exerce sous la forme d'actes unilatéraux règlementaires (arrêté, décret, .) ou individuels (licence ou visa d'exploitation, contrôle d'identité, autorisation individuelles,.), lesquels peuvent être contestés en justice avec l'aide de votre avocat.

Maître BOURCELLIER intervenant à Paris, Evry, Melun ou encore Cergy , vous conseille sur la légalité des mesures de police prises ou envisagées par les autorités publiques et peut vous représenter dans le cadre d'une action en justice en vue d'obtenir leur annulation.

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