Avocat et permis de construire - Paris

Avocat permis de construire Boulogne-Billancourt

Votre avocat Maître BOURCELLIER installé à Paris et intervenant notamment à Montreuil, Versailles ou bien encore Saint-Denis vous assiste sur toutes les questions ayant trait aux permis du construire.

Ces derniers occupent en effet une part essentielle du contentieux de l'urbanisme, dans la mesure où il touche directement au droit de propriété tant du demandeur au permis que de ses voisins.

Dès lors, son obtention ou son refus donne très souvent lieu à des recours juridictionnels.

En application du Code de l'urbanisme, et plus précisément de ses articles L. 423-1 et R. 420-1 et suivants, votre avocat vous informe que votre permis de construire est exigible pour la quasi-totalité des constructions, modifications substantielles ou rénovations d'immeubles.

Il en est ainsi, notamment de la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés, de la modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés, de la modification du volume du bâtiment et du percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

La contestation d'un permis de construire, que ce soit du fait de son refus ou de son acceptation, donne lieu à l'application de règles procédurales complexes dont le respect conditionne la recevabilité du recours. Il est dès lors essentiel de maîtriser ces paramètres.

Votre avocat Maître BOURCELLIER intervient régulièrement à Paris et dans ses villes voisines telles que Courbevoie, Boulogne-Billancourt ou encore Nanterre, pour le compte de ses clients, tant en défense qu'en demande, auprès des juridictions administratives dans le cadre des contestations qui pourraient s'élever sur ces problématiques.

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