Occupation du domaine public

Contentieux administratif

Votre avocat Maître BOURCELLIER installé dans le 3e arrondissement de Paris, intervient dans les grandes villes d'Île-de-France telles que Créteil, Evry, Versailles, sur toutes les problématiques liées à l'occupation du domaine public afin de vous assister et de vous conseiller sur toute question portant sur les démarches à exercer.

Le domaine public comprend traditionnellement, et sauf exceptions ponctuelles, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à une personne publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales) et affecté à l'intérêt général.

Outre le domaine public dit "artificiel", c'est-à-dire les biens immeubles résultant d'une intervention de l'homme (voirie, ouvrages, .), votre avocat intervient également dans le domaine public dit « naturel », lequel comprend le domaine public maritime, fluvial et aérien.

Le domaine public est régi par un régime juridique très particulier obéissant à un certain nombre de grands principes dérogatoires du droit privé tels l'inaliénabilité, rendant impossible la saisie de ses biens, ou l'imprescriptibilité, rendant impossible son appropriation par une possession prolongée.

Toutefois, dans le cadre de la gestion de son domaine, l'administration est susceptible d'autoriser les tiers qui en font la demande à l'occuper afin d'y exercer une activité économique.

Cette occupation peut être autorisée par voie contractuelle, garantissant à son bénéficiaire, une plus grande sécurité juridique, ou par voie d'autorisation unilatérale, laquelle peut être retirée à tout moment.

L'occupation du domaine public (hors domaine public routier) peut également avoir un caractère irrégulier et conduire, en cas de dégradation, à l'établissement de contraventions de grande voirie par l'administration.

Votre avocat Maître BOURCELLIER intervient à Paris, mais aussi à Créteil, Evry et Versailles sur toutes ces problématiques en conseillant l'administration sur la gestion de son domaine (entrée d'un bien dans le domaine public, déclassement, transfert de propriété entre personnes publiques, aliénation d'un bien, expulsion d'un occupant irrégulier,.) ou en engageant toute action en justice afin de garantir les droits des occupants du domaine public (résiliation d'une convention d'occupation ou retrait d'une autorisation d'occupation du domaine public, contestation d'une contravention de grande voirie ou d'une contravention de voirie routière).

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