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Illégalité d'un refus d'agréement d'aumônier dans un établissement pénitentiaire

Le 24 octobre 2013

Le nombre insuffisant de détenus pratiquants n'est pas un motif suffisant pour refuser l'agrément d'un aumônier.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d'Etat a jugé illégale la décision de rejet implicite du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris d'une demande tendant à la délivrance d'un agrément pour exercer les fonction d'aumônier dans un établissement pénitentiaire.

L'administration avait en effet avancé, pour justifer ce refus, l'insuffisance du nombre de détenus affilié à l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah.

Le Conseil d'Etat, après avoir rappelé, d'une part, les dispositions de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel "nul de ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" et, d'autre part, l'article 1er de la Constitution selon lequel "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les religions", considère que l'adminsitration pénitentiaire doit, "dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements ; que la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ; que le paragraphe 2 de la règle pénitentiaire européenne n° 29, dont se prévaut le ministre et qui est, au demeurant, dénuée de portée normative, recommande simplement de proportionner le nombre d’aumôniers agréés au nombre de pratiquants mais n’a ni pour objet ni pour effet de permettre de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants".

Dès lors le Conseil d'Etat en conclut que "la cour administrative d’appel de Paris a pu, sans erreur de droit ni dénaturation, relever, pour établir que l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, que l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah avait à tort été opposée à M. B…pour lui refuser une assistance spirituelle de la part d’un ministre de ce culte, et, d’autre part, que le garde des sceaux ne saurait utilement soutenir que l’absence d’aumônier agréé n’était pas de nature à causer un préjudice à M. B…au seul motif que celui-ci pouvait correspondre avec un représentant de son culte et en recevoir la visite dans les conditions de droit commun".

Conseil d'Etat 16 octobre 2013, Garde des Sceaux c/ m. et autres, Req. n°351.115
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