Droit de la fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale

Le statut des fonctionnaires territoriaux est également régi à la fois par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La complexité de ces règles, résultant des nombreux statuts particuliers propres à chaque cadre d'emploi, nécessite, de la même façon que pour la fonction publique d'Etat ou hospitalière, le savoir-faire d'un avocat doté d'une connaissance profonde des mécanismes tant au stade de l'entrée dans la carrière que tout au long de son déroulement.

Votre avocat intervient et vous assiste sur tous les sujets intéressant vos droits qu'ils soient statutaires ou fondamentaux (liberté de conscience, liberté d'opinion, liberté d'expression, droit de grève, liberté syndicale,...).

Maître BOURCELLIER peut également vous représenter en justice pour contester l'application de sanctions disciplinaires et plus généralement toute décision intéressant l'avancement, les pensions, la titularisation, le détachement ou encore la mise en disponibilité.

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