Fonction publique hospitalière

Fonction publique hospitalière

Le statut des fonctionnaires d'Etat est régi par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition s statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ce statut s'applique à toute personne exerçant dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ne relevant pas du secteur privé.

Plus encore que pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, du fait des importantes sujétions qui s'appliquent à son personnel, est encadrée par des règles diffuses et particulièrement complexes.

Cela résulte de la nature des activités exercées et des statuts particuliers de certains intervenants (praticiens hospitaliers, professeurs d'université,...).

Il en va de même pour tous les contentieux ayant trait aux pensions, à la titularisation, à l'avancement, au détachement ou encore à la mise en disponibilité.

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