Droit de la fonction publique de l'Etat

Fonction publique de l'état

Le statut des fonctionnaires d'Etat est régi à la fois par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique dite « loi le Pors » et par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

La complexité de ces règles, résultant des nombreux statuts particuliers propres à chaque corps, nécessite l'aide et une connaissance profonde des mécanismes tant au stade de l'entrée dans la carrière que tout au long de son déroulement que seul votre avocat sera à même de vous apporter.

Il en va ainsi du contentieux des sanctions disciplinaires, particulièrement important et qui peut affecter significativement le déroulement de la carrière d'un fonctionnaire. Celles-ci, définies par le statut général de la fonction publique et sont réparties en quatre groupes.

Dans le premier groupe se trouve l'avertissement, le blâme et l'exclusion de moins de 3 jours, ces sanctions étant effacées du dossier administratif de l'agent si durant une période de 3 ans aucune nouvelle sanction n'est apparue ;

Dans le deuxième groupe figure la radiation du tableau d'avancement, la baisse d'échelon, l'exclusion temporaire pour une durée maximale de 15 jours et le déplacement d'office ;

Le troisième groupe comprend la rétrogradation et l'exclusion temporaire pour une durée de 6 mois à 2 ans ;

Enfin, le quatrième groupe, correspondant aux sanctions les plus graves, comprend la mise en retraite d'office et la révocation.

Il en va de même pour tous les contentieux ayant trait aux pensions, à la titularisation, à l'avancement, au détachement ou encore à la mise en disponibilité.

Votre avocat, Maître BOURCELLIER , intervient à Paris et dans les grandes villes d'Île-de-France telles que Versailles, Créteil ou Evry, afin de vous conseiller et vous représenter devant les juridictions compétentes pour faire annuler les sanctions ou décisions irrégulières portant atteinte à votre liberté de conscience, votre liberté d'opinion, votre liberté d'expression, votre droit de grève ou vos libertés syndicales.

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