Droit de la préemption

Droit de préemption

Votre avocat installé dans le 3ème arrondissement de Paris, mais intervenant aussi à Nanterre et Evry, assure votre défense et le suivi de votre dossier sur toutes les questions de préemption et d'expropriation.

Le droit de préemption constitue un droit de priorité permettant d'évincer l'acheteur d'un bien immobilier mis en vente et éventuellement de modifier le prix de vente initialement envisagé. Votre avocat intervient aussi bien auprès des acheteurs que des propriétaires en matière de droit de préemption.

Ce droit doit être distingué de l'expropriation en ce que le propriétaire n'a pas nécessairement l'intention de vendre son bien.

Le droit de préemption peut être exercé sous trois formes différentes :

Le droit de préemption urbain (DPU), le plus fréquemment utilisé, permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunal, doté d'un document d'urbanisme (PLU ou POS), d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente sur cette zone. A ce titre, le propriétaire est contraint, dès lors que son bien est situé dans une zone affectée par un DPU, de procéder à une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) permettant l'information de la commune ;

Le droit de préemption propre aux Zone d'aménagement différé, permet aux collectivités publiques de disposer, pendant six ans, d'un droit de préférence sur toutes les ventes de terrains intervenant dans cette zone ; et cela, en sollicitant votre avocat.

Le droit de préemption propre aux Espaces naturels sensibles ou aux baux commerciaux.

Votre avocat, Maître Florian BOURCELLIER installé dans le 3ème arrondissement de Paris et intervenant aussi à Nanterre et Evry, peut vous assister et vous représenter dans le cadre d'une telle procédure et engager tous recours nécessaires à la préservation de vos droits.

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