Avocat en droit administratif - Paris

Avocat droit administratif Versailles

Votre avocat Maître BOURCELLIER installé à Paris, intervient et vous conseille pour tout litige, quelle que soit sa nature, opposant un particulier à l'administration ou une personne publique à une autre personne publique.

Contrairement aux rapports régissant les particuliers entre eux, l'administration est soumise à des règles de droit dérogatoires du droit privé afin de tenir compte de la particularité de son intervention, c'est-à-dire : l'intérêt général.

L'appréciation de ces règles, qui établissent le plus souvent un déséquilibre en faveur de l'administration, relève exclusivement de la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat).

A ce titre, et contrairement au droit privé, essentiellement fondé sur des textes législatifs ou règlementaires, le droit administratif a la particularité d'être un droit prétorien, c'est-à-dire résultant de la jurisprudence, ce qui a pour effet d'en faire un droit en perpétuelle évolution.

Agir dans l'intérêt général n'est toutefois pas synonyme d'absence de limites, notamment lorsque cette action touche aux droits fondamentaux des citoyens.

Partant, tout acte pris par l'administration est susceptible d'être contesté, soit par la voie du recours gracieux ou du recours hiérarchique, soit par la voie contentieuse en saisissant le juge administratif.

Après analyse de votre situation, votre avocat peut vous représenter en justice afin d'exercer soit un recours pour excès de pouvoir, en vue d'obtenir l'annulation de la décision contestée, soit un recours de pleine juridiction afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Votre avocat, Maître BOURCELLIER intervient essentiellement à Paris et en région Île-de-France comme notamment à Montreuil, Melun, et Versailles, mais peut également vous représenter devant toutes les juridictions administratives françaises.

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