Délégations de service public

Délégations de service public

La délégation de service public (DSP) est régie par les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin ».

Elle est définie, au sens de son article 38 tel que modifié par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».

Les différentes formes que peut prendre la délégation de service public ainsi que son régime juridique particulier tant au niveau de sa passation que de son exécution en font un contrat à part entière.

Très présente dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et des transports publics, la délégation de service publique se distingue des marchés publics par sa durée, souvent longue, favorisant ainsi la survenance de contentieux.

Très présent au côté des personnes publiques et des délégataires, avocat, Maître BOURCELLIER offre son expertise à tous les stades de la vie de la délégation de service public et représente ses clients dans toute la France, et plus spécifiquement à Paris et en région Ile-de-France.

Les modalités d'intervention de votre avocat

Votre avocat est susceptible d'intervenir à l'occasion de tous litiges opposant l'administration délégante au concessionnaire, que ce soit en raison de la passation de la délégation de service public que son exécution.

Tel est notamment le cas, en matière de résiliation de la délégation de service public et des conséquences afférentes sur le retour des biens et l'indemnisation du cocontractant, de modification unilatérale du contrat, de bouleversement de l'économie générale du contrat, de l'évaluation de la rémunération du délégataire.

Maître BOURCELLIER installé à Paris, intervient également dans toutes les villes limitrophes telles que Versailles, Nanterre ou encore Créteil

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