Contentieux des marchés publics

Contentieux des marchés publics

Les marchés publics constituent la forme la plus utilisée de contrats publics. Ils représentent, chaque année, près de 70 milliards d'euros et entraînent, par voie de conséquence, un nombre très élevé de contentieux.

Votre avocat Maître BOURCELLIER, installé dans le 3ème arrondissement de Paris, intervient régulièrement auprès de ses clients publics ou privés afin de les conseiller et de les défendre devant toutes les juridictions, tant de l'ordre administratif que de l'ordre judiciaire et ce, partout en France.

Les personnes soumises au Code des marchés publics et aux règles de la commande publique

Au-delà des personnes traditionnellement soumises aux règles de la commande publique et plus précisément au Code des marchés publics (collectivités territoriales, établissements publics, offices publics de l'habitat,...), certaines personnes de droit privé sont également susceptibles d'y être soumises.

L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 soumet en effet certaines personnes privées à ces règles dérogatoires du droit privé dès lors, par exemple, que leur activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou bien que leur gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou bien enfin si l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics.

Ces dispositions, souvent peu connues, notamment par certaines associations, impactent de façon significative le fonctionnement de ces entités quant à la satisfaction de leurs besoins en fourniture, travaux et services et sont susceptibles d'aboutir à des contentieux. Votre avocat propose dans ce cadre son expertise.

Les modalités d'intervention de votre avocat

Fort d'une solide expérience en contentieux des marchés publics, Maître BOURCELLIER vous accompagne et vous conseille pour définir la stratégie la plus adaptée et engager le recours le plus efficient selon l'objectif à atteindre.

Votre avocat vous assiste à tous les stades des procédures de passation à Paris ou dans ses villes voisines telles qu'Evry, Créteil et Versailles.


Au stade de la passation :

a) Annulation rapide du marché ou de la procédure de passation : Référé précontractuel/contractuel.

Au stade de la passation, est susceptible d'être introduit un référé précontractuel et/ou contractuel devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Le référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, a pour objectif de sanctionner tout manquement du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d'un contrat public.

Si l'arrêt du Conseil d'Etat « SMIGEOMES » du 3 octobre 2008 a considérablement réduit l'intérêt à agir des concurrents évincés, il n'en demeure pas moins que celui-ci reste le meilleur outil pour obtenir l'annulation totale ou partielle de la procédure de mise en concurrence, afin d'obtenir une nouvelle analyse des candidatures et/ou des offres.

Ce recours qui doit impérativement être introduit avant la signature du contrat par le pouvoir ou l'entité adjudicatrice, suspend la signature dudit contrat et oblige le juge à statuer à très brève échéance (20 jours)

Le référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 et suivants, est ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'avoir été lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Il est, sauf exception, exclusif du référé précontractuel et permet au demandeur d'obtenir, sauf raison impérieuse d'intérêt général, l'annulation du marché, la réduction de sa durée ou la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement d'une amende.

b) Annulation du marché et demandes indemnitaires : Recours en annulation dit « recours Tropic »

Par un arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a ouvert la possibilité, à tous les concurrents évincés d'un marché public, de solliciter le juge du contrat d'une demande d'annulation dudit marché assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires visant à compenser le préjudice subi.

Ce recours qui doit être introduit par votre avocat dans des conditions de délai très strictes permet au requérant non seulement d'obtenir l'annulation du marché mais également de présenter des conclusions indemnitaires, contrairement aux référés précontractuels ou contractuels.

Ce type de recours, bien que plus long, correspond à la procédure la plus utilisée actuellement par votre avocat.


a) Recours indemnitaires ou recours en reprise des relations contractuelles

Au stade de l'exécution : Les règles particulières applicables aux marchés publics ouvrent à l'administration de nombreux pouvoirs particulièrement dérogatoires au droit des contrats privés, tels que le pouvoir de modification, le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général ou encore le pouvoir de sanction du cocontractant en cas de mauvaise exécution du contrat.

L'exercice de ces différents pouvoirs obéit à des règles et à des procédures particulières qui s'imposent à l'administration.

En cas de méconnaissance de ces règles, ces décisions ouvrent droit à indemnisation du cocontractant ou, dans certains cas très spécifiques tels que la résiliation du contrat, encourent l'annulation.

b) Expertise judiciaire

La complexité des marchés et des relations contractuelles imposent, le plus souvent, que ce soit en cours d'exécution ou à l'issue du marché, le recours à un expert judiciaire, afin de déterminer les causes des désordres qui auraient pu affecter le chantier ainsi que les préjudices subis.

Ces expertises, menées contradictoirement, préfigurent, le plus souvent, la décision qui sera donnée par le tribunal et ne doivent pas, en conséquence, être traitées superficiellement.

Votre avocat Maître BOURCELLIER intervient à Paris ainsi que dans toutes les grandes villes d'Île-de- France telles qu'Evry, Créteil et Versailles, pour vous accompagner dans l'introduction et le suivi des expertises judiciaires qui sont susceptibles d'être ordonnées par le Tribunal administratif à l'occasion de l'exécution d'un marché public.

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