Actualités en Droit public

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Le 07 août 2014 Droit administratif Interdiction des drapeaux étrangers pendant la coupe du monde par le Maire de Nice

L'arrêté dit "anti-drapeaux" pris par le Maire de Nice visant à faire suite aux débordements liés à la coupe du monde a été suspendu par le ....

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Le 24 octobre 2013 Droit administratif Illégalité d'un refus d'agréement d'aumônier dans un établissement pénitentiaire

Le nombre insuffisant de détenus pratiquants n'est pas un motif suffisant pour refuser l'agrément d'un aumônier..

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Le 10 octobre 2013 Contrats et marchés publics Rejet d'une demande de reprise des relations contractuelles

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2013, a fait une nouvelle application de la jurisprudence Béziers II en rejetant la demande d'un cocontractant de l'administration visant, ....

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